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Convention tarifaire pour les prestations de neuropsychologie ambulatoires AI/AA/AM

Le 1.1.2004, une Convention tarifaire a été établie entre H+ et l’ASNP d’une part, et l’Assurance-Invalidité (AI), les assurances selon la Loi fédérale sur l’Assurance-Accidents (LAA) et l’Office Fédéral de l’Assurance Militaire (OFAM), d’autre part. Cette convention règle la facturation des prestations neuropsychologiques ambulatoires conformément aux dispositions de la LAI, la LAA et la LAM. Les contrats et les annexes peuvent être consultés sur le site internet du SCTM (Service Central des Tarifs Médicaux).

Qui peut bénéficier de cette convention tarifaire ?

Sont autorisées à facturer les prestations neuropsychologiques ambulatoires conformément à la présente Convention tarifaire les neuropsychologues qui ont achevé une formation universitaire dans le domaine de la psychologie, et qui ont exercé pendant cinq ans dans le cadre de leur formation postgraduée en tant que neuropsychologues cliniciens au sein d’une institution reconnue. Ces exigences correspondent en règle générale aux conditions nécessaires à l’obtention du titre de spécialiste FSP en neuropsychologie. Vous trouverez les informations détaillées concernant l’obtention du titre de « Psychologue spécialiste en neuropsychologie FSP » dans le règlement de formation.

Les personnes ayant suivi une formation équivalente dans un autre pays peuvent envoyer leur diplôme/document avec le formulaire de déclaration [le document est en allemand] au Secrétariat de la Commission Paritaire de Confiance (CPC), qui déterminera si une équivalence peut être octroyée. L’adresse postale est la suivante :

CPC Secrétariat – neuropsychologie
c/o Office fédéral des assurances sociales
Assurances invalidité
Martin Gebauer
Effingerstrasse 20
3003 Berne

Email:  martin.gebauer@bsv.admin.ch

Les neuropsychologues qui, avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, avaient déjà justifié d’une formation spécialisée équivalente et avaient pu régulièrement facturer des prestations neuropsychologiques ambulatoires auprès des assurances (acquis), peuvent faire parvenir leur dossier contenant les informations nécessaires et le formulaire de déclaration [le document est en allemand] au Secrétariat CPC. Les requérants sont tenus de se référer à l’exemple de demande pour l’obtention du titre de psychologue spécialiste en neuropsychologie FSP pour ce qui est du contenu, du volume et de la forme de leur dossier.

Déclaration relative à l’autorisation de facturer les prestations neuropsychologiques ambulatoires

Les neuropsychologues qui ont obtenu récemment leur titre de psychologue spécialiste en neuropsychologie FSP, ou les institutions qui ont omis jusqu’à présent de retourner le formulaire de déclaration, trouveront ce dernier ici [le document est en allemand]

Modification

En cas de modification importante des conditions de travail dans une institution qui peut déjà facturer les prestations neuropsychologiques ambulatoires, nous prions les responsables de nous retourner le formulaire de modification [le document est en allemand].

Attestation de formation continue

Pour assurer la qualité des prestations, les prestataires autorisés par la CPC sont tenus de suivre une formation continue de 40 heures par année (civile). L’attestation doit être fournie pour la première fois pour l’année 2005. Afin que votre formation soit reconnue, il vous faut remplir le formulaire [le document est en allemand] de formation. Les détenteurs du titre de spécialiste FSP remplissent cette formalité dans le cadre du contrôle que fait la commission de reconnaissance au travers du formulaire d’attestation de formation. Télécharger le Formulaire à retourner: Formulaire_40h.doc

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